Conditions générales
Version du 10 septembre 2026 — applicables à toute souscription à partir de cette date.
En résumé : G2BAT est un abonnement mensuel réservé aux professionnels, 29 € TTC par mois avec 1 utilisateur inclus puis 5 € TTC par utilisateur supplémentaire, sans engagement, résiliable en ligne à tout moment. Vos données restent les vôtres. Le détail est ci-dessous.
Le service G2BAT (ci-après « le Service ») est une application web de gestion destinée aux entreprises du bâtiment — chantiers, planning, heures et paie, commandes, interventions, clients, comptabilité, trésorerie — éditée et commercialisée par LG ELECTRICITE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 752 650 309, dont le siège social est situé 204 route du Plan de la Tour, 83120 Sainte-Maxime, France, n° de TVA intracommunautaire FR 71 752650309 (ci-après « l'Éditeur »). Contact : contact@g2bat.fr.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « les Conditions ») régissent la souscription, l'accès et l'utilisation du Service par toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »). Elles sont acceptées lors de la souscription en ligne, par la case prévue à cet effet, et prévalent sur tout autre document.
Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels — entreprises, artisans, indépendants — établis en France, dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir à titre professionnel et disposer du pouvoir d'engager l'entreprise au nom de laquelle il souscrit. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs ; le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique donc pas.
Le Service est fourni en mode hébergé (« SaaS ») : aucune installation n'est nécessaire, l'application s'utilise depuis un navigateur, sur téléphone, tablette ou ordinateur, et peut être ajoutée à l'écran d'accueil des appareils. Chaque Client dispose d'un espace dédié — application, base de données et stockage de fichiers séparés de ceux des autres clients — accessible à une adresse propre (par exemple votre-entreprise.g2bat.fr).
Le Service comprend l'ensemble des modules décrits sur le site g2bat.fr au jour de la souscription, leurs mises à jour, l'hébergement, les sauvegardes et les notifications. Le Service évolue en continu : des fonctions peuvent être ajoutées, améliorées ou modifiées à tout moment, sans surcoût. Les demandes formulées par le Client (notamment via la « boîte à fonction ») sont étudiées de bonne foi, mais ne constituent pas un engagement de développement de la part de l'Éditeur.
La souscription s'effectue en ligne sur g2bat.fr : le Client choisit son nombre d'utilisateurs, accepte les présentes Conditions, puis règle son premier mois sur la page de paiement sécurisée opérée par Stripe, où il renseigne les informations nécessaires (nom de l'entreprise, prénom et nom du dirigeant, adresse souhaitée, coordonnées de facturation, téléphone).
Dès la confirmation du paiement, l'espace du Client est créé automatiquement — en général en moins d'une heure. Les identifiants du compte administrateur sont affichés sur la page de bienvenue et envoyés par SMS au numéro renseigné. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par Stripe.
L'adresse de l'espace est attribuée sous réserve de disponibilité ; à défaut, une adresse proche est attribuée. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de résilier une souscription manifestement frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes Conditions.
Le prix du Service est de 29 € toutes taxes comprises par mois par entreprise, comprenant un utilisateur, auquel s'ajoutent 5 € toutes taxes comprises par mois par utilisateur supplémentaire. Un utilisateur est un compte d'accès nominatif, quel que soit son rôle. Les prix s'entendent TVA incluse au taux en vigueur (20 %) ; la facture fait apparaître le montant hors taxes et la TVA. Les prix sont ceux affichés sur g2bat.fr au jour de la souscription.
L'Éditeur peut proposer des codes promotionnels (par exemple un mois offert). Un code s'applique dans les conditions indiquées lors de son attribution (durée, nombre d'utilisations, bénéficiaires). À l'issue de la période promotionnelle, l'abonnement se poursuit au tarif normal, sauf résiliation par le Client avant la fin de cette période. Un moyen de paiement valide est demandé dès la souscription, même lorsque la première période est offerte.
Le nombre d'utilisateurs facturé correspond au nombre de comptes actifs de l'espace du Client (hors éventuels accès « client » en lecture), constaté automatiquement et régulièrement : tout compte ajouté ou désactivé dans l'application ajuste l'abonnement, au prorata de la période en cours, puis pour les mois suivants. Le Client n'a aucune déclaration à faire.
Codes de connexion par SMS. En cas de mot de passe oublié, un code de connexion est envoyé par SMS au portable de l'utilisateur concerné. Chaque utilisateur bénéficie de 3 codes gratuits par mois ; au-delà, chaque code envoyé est facturé 1 € toutes taxes comprises, ajouté à la facture suivante, dans la limite de 5 codes payants par utilisateur et par mois. Un code payant n'est envoyé qu'avec l'accord du dirigeant : pour ses propres codes, lors de la demande ; pour un autre utilisateur, par une validation dans l'application. Le dirigeant peut aussi, à tout moment et gratuitement, attribuer lui-même un nouveau mot de passe à un utilisateur.
L'Éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son application ; le Client qui ne l'accepte pas peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.
L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. Le premier mois est réglé lors de la souscription ; les mois suivants sont prélevés automatiquement à chaque date anniversaire. Les données de carte sont collectées et conservées exclusivement par Stripe ; l'Éditeur n'y a pas accès.
Une facture est émise pour chaque prélèvement et mise à disposition du Client dans son espace abonnement, où il peut également mettre à jour son moyen de paiement.
En cas d'échec de prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement et le Client en est informé par e-mail. Un encart dans l'application prévient les utilisateurs une semaine avant toute restriction. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours après la première tentative, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service : l'application passe alors en lecture seule — consultation et export des données uniquement, aucune modification possible — jusqu'à la régularisation, après laquelle l'accès complet est rétabli automatiquement. À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours, l'abonnement peut être résilié de plein droit, les données étant alors traitées conformément à l'article 10. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement par périodes d'un mois. Il est sans engagement : le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace abonnement (lien disponible sur sa page de bienvenue) ou par e-mail à contact@g2bat.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; le mois entamé reste dû et n'est pas remboursé. Jusqu'à cette date, le Service reste pleinement accessible.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes Conditions, non réparé dans les 15 jours suivant une notification par e-mail, ou immédiatement en cas d'utilisation frauduleuse ou illicite du Service.
Si l'Éditeur décidait d'arrêter la commercialisation du Service, il en informerait le Client au moins 90 jours à l'avance afin de lui permettre d'exporter ses données.
Le Client crée et administre lui-même les comptes de ses utilisateurs (dirigeant, chefs d'équipe, salariés, comptable…) et leur attribue un rôle qui détermine ce que chacun peut voir et faire. Il est responsable de l'usage qui est fait de ces comptes, de la confidentialité des identifiants et du choix de mots de passe suffisamment robustes. Le Client s'engage à retirer sans délai l'accès des personnes qui quittent son entreprise et à signaler à l'Éditeur toute utilisation non autorisée.
Le Service met en œuvre des mesures de protection raisonnables : connexions chiffrées (HTTPS), mots de passe stockés de manière sécurisée, blocage temporaire après plusieurs tentatives de connexion infructueuses, réinitialisation du mot de passe par code envoyé par SMS (article 5), cloisonnement des données de chaque client, sauvegardes régulières.
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, notamment en matière de droit du travail (temps de travail de ses salariés) et de protection des données personnelles. Il s'interdit de tenter d'accéder aux espaces d'autres clients, de perturber le fonctionnement du Service, d'en extraire le code, ou d'y stocker des contenus illicites. Le Client est seul responsable des données qu'il enregistre et de leur exactitude.
Les données enregistrées par le Client et ses utilisateurs dans le Service — chantiers, heures, documents, photos, pièces comptables, contacts… — restent la propriété du Client. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service et ne les communique à aucun tiers, hors sous-traitants nécessaires à son fonctionnement (article 11) et obligations légales.
Le Client peut, pendant toute la durée de l'abonnement, consulter, télécharger et exporter ses données depuis l'application (exports Excel, téléchargement des documents, photos et vidéos, archives de la comptabilité). À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, l'application reste accessible en lecture seule et les données sont conservées 30 jours, pendant lesquels le Client peut les consulter, les exporter ou demander leur restitution à contact@g2bat.fr ; elles sont ensuite supprimées, à l'exception des données que l'Éditeur est légalement tenu de conserver (documents de facturation).
La politique de confidentialité détaille les données traitées, leurs finalités et leurs durées de conservation.
Pour les données personnelles de ses salariés, clients et contacts enregistrées dans le Service, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens du RGPD. L'Éditeur traite ces données sur la seule instruction du Client (fourniture du Service), garantit la confidentialité des personnes habilitées à y accéder, met en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 8, assiste raisonnablement le Client dans le respect de ses obligations (droits des personnes, notification de violation) et supprime ou restitue les données à la fin du contrat dans les conditions de l'article 10.
L'Éditeur recourt aux sous-traitants ultérieurs suivants, chacun engagé contractuellement au respect du RGPD : Cloudflare, Inc. (hébergement de l'application, des bases de données et des fichiers, sauvegardes, notifications) ; Stripe Payments Europe, Ltd. (paiement et facturation) ; OVH SAS (envoi de SMS et d'e-mails) ; Anthropic, PBC (lecture automatisée par intelligence artificielle des pièces comptables photographiées par le Client, uniquement pour le module Compta) ; les services de notification des systèmes d'exploitation (Apple, Google) pour les notifications sur les appareils. Le Client sera informé par e-mail de tout changement de sous-traitant ultérieur et pourra, en cas d'objection légitime, résilier son abonnement sans frais.
Pour les données du Client lui-même (coordonnées, facturation), l'Éditeur est responsable de traitement : elles sont utilisées pour l'exécution du contrat, la facturation, l'assistance et l'information sur le Service, et conservées pendant la durée du contrat puis les délais légaux. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité en écrivant à contact@g2bat.fr, et adresser une réclamation à la CNIL.
L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans garantie de disponibilité absolue. Le Service peut être momentanément interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'événements indépendants de la volonté de l'Éditeur (panne de l'hébergeur, du réseau, attaque informatique, force majeure). Les mises à jour sont déployées sans interruption notable et sans action du Client. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut de connexion internet ou d'un appareil du Client.
L'assistance est assurée par e-mail à contact@g2bat.fr, les jours ouvrés. Elle porte sur l'utilisation du Service ; elle ne comprend ni la saisie des données du Client, ni le conseil en gestion, comptabilité ou droit social. Les informations produites par le Service (exports de paie, classement comptable proposé par l'intelligence artificielle, calculs) sont des aides à la décision que le Client, ou son cabinet comptable, doit contrôler avant usage.
Le Service, son code, ses interfaces, sa documentation, son nom et son identité visuelle sont et restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour ses besoins propres et pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction, revente, mise à disposition de tiers ou ingénierie inverse est interdite. Le Client reste propriétaire de ses données (article 10).
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des dommages indirects — perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données résultant d'une mauvaise utilisation, préjudice d'image — ni des conséquences d'une utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions ou à la réglementation. En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des douze derniers mois d'abonnement.
Le Client reste responsable de ses obligations légales d'employeur, de facturation et de tenue de comptabilité ; le Service l'y aide, il ne s'y substitue pas.
L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. La version en vigueur est celle publiée sur g2bat.fr/cgv. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui ne l'accepte pas peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à écrire à contact@g2bat.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la fin du contrat sera soumis au tribunal de commerce de Fréjus, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.